Page 6 - Loguivy-Plougras - Revue trimestrielle N°55
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Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère
2012 - art. 37 (VD) un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été qui oblige les Centres de gestion à assurer par convention, à la
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif demande des collectivités territoriales et de leurs établissements
de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement également aux Centres de gestion d’assurer, dans les domaines
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. relevant de leur compétence et à la demande des collectivités une
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des
avant le vote du budget. avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, S’agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la 433 du 25 mars 2022 introduit une nouvelle section dans le chapitre III
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, du titre Ier du livre II du Code de justice administrative, afin que les
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et défavorables listées à l’article 2 de ce même décret, soient précédés
l'affectation des crédits. d’une tentative de médiation.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution
autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices amiable entre les parties, employeurs et agents, grâce à l’intervention
antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se
crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant
au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les des agents publics à leur employeur.
mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux
dessus. recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget administratives suivantes :
primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à
877 777.00€ l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil Code Général de la fonction publique ;
municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour
219 444.25€ €, soit 25% de 877 777.00€. les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes : articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
Opération 125 Acquisition de matériel divers (2182) - Divers : 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à
40 000.00€ la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en
Opération 131 Travaux école (21312) - toilettes : 15 000.00€ disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
Opération 199 Cimetière (2131) – toilettes : 15 000.00€ agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;
Opération 126 Eglise (2135) – Electricité : 20 000.00€ 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au
Opération 165 cuisine centrale – chauffage : 3000.00€ classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un
Soit un total de 93 000.00€ changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
Le conseil municipal à l’unanimité valide cette proposition. 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à
la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Centre de gestion : mission de médiation
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux
Monsieur le Maire expose ce qui suit : mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10
l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assumer le du Code Général de la fonction publique ;
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