Page 7 - Loguivy-Plougras - Revue trimestrielle N°55

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7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant AUTORISE Monsieur le Maire) à signer cette convention qui sera
l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont transmise par le Centre de gestion des Côtes d’Armor pour information
plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues au tribunal administratif de RENNES.
par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30
Convention cadre avec LTC pour la réalisation de
septembre 1985.
prestations de services entre commune et
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose ainsi aux
communauté : prestations de services du bureau
collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par
d’études pour la maîtrise d’ouvrage d’opérations de
voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire
bâtiment, de voirie, réseaux, aménagement urbain.
ainsi qu’à la médiation à l’initiative du juge et à la médiation
Vu les dispositions du CGCT, notamment les articles L.5111-1 et L.
conventionnelle.
5211-39-1
Monsieur Le Maire,
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités
Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur
du CGCT, la Commune peut confier par convention à la Communauté
l’adhésion de la collectivité/établissement à la procédure de médiation
la réalisation de prestations du bureau d’études pour des opérations
(MPO, à l’initiative du juge et conventionnelle) organisée par le Centre
relevant de ses attributions,
de Gestion des Côtes d’Armor, eu égard aux avantages que pourrait
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son
présenter cette nouvelle procédure, si un litige naissait entre un agent
mode de passation sans mise en concurrence, ni publicité préalable,
et la collectivité.
par la jurisprudence,
Le conseil prend acte que les recours contentieux formés contre les
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de
décisions administratives dont la liste est fixée par le décret n° 2022-
compétence mais une prestation de services entre la Commune et la
433 précité et qui concernent la situation d’un agent sont, à peine
Communauté,
d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de
Considérant qu’il convient de fixer les modalités selon lesquelles la
médiation.
Commune entend confier des prestations de bureau d’études à la
En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de
Communauté,
faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l’estime utile
Le conseil municipal à l’unanimité :
(médiation conventionnelle et à l’initiative du juge).
AUTORISE le Maire à signer la convention avec LTC.
Le conseil municipal à l’unanimité :
Vu le code de justice administrative, et notamment les article L.213- Forfait scolaire pour les écoles de Plounévez-Moëdec
1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants ; et Louargat.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
Par délibération du 24 novembre 2022 le conseil municipal de
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment
LOGUIVY-PLOUGRAS s’est prononcé à l’unanimité contre le versement
son article 25-2,
du forfait scolaire pour des élèves scolarisés dans les écoles de
Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
Louargat (établissement proposant un enseignement bilingue) et à
l’institution judiciaire,
l’école Diwan de Plounévez-Moëdec.
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de
Par courrier en date du 5 décembre 2022, la Sous-Préfecture de
médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la
Lannion informe que cette décision est frappée d’irrégularité, la
fonction publique et à certains litiges sociaux,
commune ne proposant pas d’enseignement de langue régionale sur
Vu la convention générale fixant les conditions générales d’exercice
son territoire, et est donc exposée à un risque contentieux.
dans les collectivités affiliées,
Le Conseil municipal par 4 voix CONTRE, 10 voix POUR :
Vu la délibération du 1er juillet 2022 du Centre de Gestion des
AUTORISE le Maire à signer la convention « forfait scolaire » avec
Côtes d’Armor,
la commune de LOUARGAT et à régler la somme de 452.30€TTC pour
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure
l’année scolaire 2021-2022.
de médiation au regard de l’objet et des modalités proposées,
De même concernant les deux élèves scolarisés à l’école Diwan de
DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation proposée par le
Plounévez-Moëdec :
CDG 22 pour les litiges concernés.
Le conseil municipal par 4 voix CONTRE et 10 voix POUR :
APPROUVE la convention d’adhésion avec le CDG 22, qui
AUTORISE le Maire à verser la somme de 800.00€ pour l’élève de
concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du
maternelle et 452.30€ pour l’élève d’élémentaire, correspondant au
01/01/2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de
coût moyen départemental.
recours contentieux.
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